Conditions générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Globe Schooler LLC (ci-après « Globe Schooler » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’un de ses services éducatifs, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence. Toute validation d’inscription ou de souscription emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services éducatifs proposés par Globe Schooler LLC, incluant notamment :

le cursus British en ligne ;
les cours de soutien scolaire ;
les cours de langues ;
les modules éducatifs complémentaires ;
l’application éducative Globe Schooler (Web App).

Globe Schooler LLC est une société de droit américain, opérant depuis les Émirats Arabes Unis, dont les coordonnées figurent aux mentions légales en fin de document. Elle exerce exclusivement une activité d’enseignement en ligne à destination de familles internationales, et notamment d’une clientèle majoritairement francophone.

Article 2 – Utilisation du site

Le site www.globeschooler.com est un site vitrine présentant les services de Globe Schooler LLC. Aucune transaction financière n’est réalisée directement sur le site ; les inscriptions et règlements s’effectuent selon les modalités décrites aux articles suivants.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus du site est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 3 – Modalités d’inscription

L’inscription débute par une demande transmise via le site, par courriel ou par messagerie instantanée. À réception de cette demande, Globe Schooler adresse au Client un récapitulatif précisant les services souscrits, les tarifs applicables et les modalités de paiement retenues.

L’inscription est ferme et définitive après réunion cumulative des deux conditions suivantes :

la confirmation écrite du Client (courriel ou message) ;
la réception du premier règlement ou du règlement intégral, selon la formule choisie.

Toute confirmation écrite du Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et engage le Client à hauteur du montant total de la prestation souscrite, indépendamment de la modalité de paiement retenue.

Packs d’heures (cours individuels, duo, trio ou groupe)

Les packs d’heures sont valables trois (3) mois à compter de la date de confirmation de l’inscription.
Passé ce délai, les créneaux horaires réservés ne sont plus garantis.
Le pack est dû dans son intégralité dès validation, même si toutes les heures ne sont pas consommées.

Article 4 – Accès aux services et obligations du Client

Les cours sont dispensés exclusivement en ligne, aux jours et horaires convenus entre les parties lors de l’inscription. Les supports pédagogiques, contenus numériques et espaces personnels sont strictement réservés à l’élève inscrit.

Le Client s’engage à :

ne pas diffuser, reproduire, enregistrer ou revendre les contenus pédagogiques, sous quelque forme que ce soit ;
ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;
utiliser les services de bonne foi et dans le strict respect du règlement intérieur communiqué lors de l’inscription.

Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans remboursement, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Globe Schooler pourrait prétendre.

Article 5 – Matériel et responsabilité technique

Pour accéder aux services, le Client doit disposer :

d’un ordinateur, d’une tablette ou de tout appareil compatible ;
d’une connexion Internet stable et suffisante ;
d’un casque audio et d’un microphone fonctionnels.

Globe Schooler ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel, à la connexion ou à l’environnement informatique du Client. Les cours non dispensés en raison d’une défaillance technique du côté du Client ne donnent lieu à aucun remboursement ni report garanti.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1 – Cursus British annuel

Le cursus British constitue un engagement ferme pour l’intégralité de l’année scolaire. Le règlement peut s’effectuer :

en une seule fois, avant le 1er septembre ;
par trimestre, aux échéances suivantes : 1er septembre, 1er décembre, 1er mars ;
par dix (10) mensualités, avant le 5 de chaque mois.

Les paiements fractionnés constituent une facilité de paiement accordée à titre commercial et ne modifient en rien la nature annuelle et ferme de l’engagement. L’arrêt des paiements ne vaut pas résiliation du contrat. En cas d’impayé, le solde annuel restant devient immédiatement et intégralement exigible, sans mise en demeure préalable.

Réductions applicables

Fratrie : le premier enfant est facturé au tarif plein ; le deuxième et le troisième enfant bénéficient chacun d’une réduction de 10 %.
Parrainage : une réduction de 5 % est accordée au parrain et au filleul sur le premier mois suivant l’inscription du filleul.

Les réductions ne sont pas cumulables entre elles et doivent être signalées expressément lors de l’inscription. Aucune réduction ne pourra être appliquée rétroactivement.

6.2 – Soutien scolaire, cours de langues, ateliers et services non annuels

Ces prestations sont proposées sous forme de forfaits horaires (10h, 20h, 30h…), de packs d’heures ou de formules mensuelles sans engagement annuel, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client lors de l’inscription.

Les packs d’heures doivent être intégralement utilisés dans un délai de trois (3) mois à compter de leur validation.
Les heures non consommées à l’issue de ce délai sont définitivement perdues, sans possibilité de report ni de remboursement.
Pour les formules mensuelles : le mois entamé est intégralement dû. La résiliation doit être notifiée par écrit avant le premier jour du mois suivant.

6.3 – Modalités de paiement

Les tarifs sont communiqués au Client avant toute inscription et confirmés par courriel. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes applicables. Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées sur demande ou figurent sur la facture émise par Globe Schooler.
PayPal : les transactions sont traitées par PayPal conformément à ses conditions générales, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/privacy.
Stripe : les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe. Globe Schooler ne stocke aucune donnée bancaire ; le traitement est intégralement délégué à Stripe conformément à sa politique de confidentialité disponible à l’adresse https://stripe.com/privacy.

Le mode de paiement est définitif une fois la commande validée. Les éventuels frais bancaires ou commissions liés au moyen de paiement choisi restent à la charge exclusive du Client.

6.4 – Application Globe Schooler (Web App éducative)

Globe Schooler propose l’accès à son application éducative en ligne, accessible via ordinateur, tablette ou tout appareil compatible, selon les formules suivantes :

Offre de lancement – abonnement mensuel avec engagement annuel : 9,99 € par mois, soit un engagement ferme de 12 mois.
Tarif standard – abonnement mensuel avec engagement annuel : 14,90 € par mois, applicable à l’issue de la période de lancement.
Abonnement annuel (offre de lancement) : 99 € par an, payable en une seule fois à la souscription.

Les abonnements mensuels constituent une facilité de paiement d’un engagement annuel ferme et ne correspondent pas à un abonnement résiliable mensuellement. L’arrêt de l’utilisation ou l’interruption des paiements n’entraîne pas la résiliation du contrat. Le montant total annuel reste intégralement exigible.

L’accès à l’application est strictement personnel et réservé à l’enfant inscrit. Les contenus pédagogiques disponibles peuvent évoluer à des fins pédagogiques sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de sept (7) jours à compter de la validation de son inscription, sous réserve des exceptions prévues ci-après.

L’Application Globe Schooler donnant accès à des contenus pédagogiques numériques de manière immédiate, le Client est expressément informé que :

en validant son inscription et en accédant à la plateforme, il consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique ;
il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors qu’un premier contenu numérique est consulté (vidéo, leçon, document ou toute autre ressource).

Cette renonciation est conforme aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Elle doit faire l’objet d’une acceptation explicite et séparée du Client lors de l’inscription.

Toute demande relative au droit de rétractation doit être adressée par courriel à : contact@globeschooler.fr

Article 8 – Remboursements

En cas de rétractation valablement exercée dans les conditions prévues à l’article 7, Globe Schooler procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Les frais bancaires et commissions PayPal ou Stripe éventuellement retenus lors du paiement initial restent à la charge du Client et sont déduits du montant remboursé.

En dehors des cas prévus à l’article 7 et à l’article 9, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 9 – Résiliation anticipée et cas de force majeure

Par principe, les engagements souscrits auprès de Globe Schooler sont fermes et non résiliables avant leur terme, quelle qu’en soit la durée.

À titre exceptionnel, une résiliation anticipée sans pénalité pourra être envisagée dans le seul cas suivant :

maladie grave ou accident empêchant durablement et médicalement établi l’élève de suivre les cours (certificat médical détaillé et récent obligatoire, apprécié souverainement par Globe Schooler).

Dans tous les autres cas, y compris un déménagement, un changement de situation personnelle ou professionnelle, ou une insatisfaction subjective du Client :

aucune résiliation anticipée ne sera acceptée ;
aucun remboursement ne sera effectué ;
le montant total de la prestation souscrite reste intégralement exigible jusqu’au terme du contrat.

Constituent des cas de force majeure au sens des présentes CGV les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que définis par le droit applicable. En cas de force majeure dûment établie affectant Globe Schooler, celle-ci s’engage à proposer au Client une solution de continuité ou, à défaut, un avoir correspondant aux heures non dispensées.

Article 10 – Absences et reports de cours

En cas d’absence de l’élève, quelle qu’en soit la cause :

aucun remboursement ne pourra être exigé ;
les heures non utilisées dans le cadre d’un pack sont définitivement perdues ;
aucun rattrapage n’est garanti pour les formules collectives.

Globe Schooler fera ses meilleurs efforts pour proposer un report de cours en cas d’absence préalablement signalée dans un délai raisonnable, sans toutefois y être contractuellement obligée.

Article 11 – Impayés et procédure de recouvrement

11.1 – Suspension immédiate des services

Tout impayé constaté à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, la suspension immédiate et sans préavis de l’ensemble des accès aux services souscrits par le Client, jusqu’à régularisation complète de la situation.

La suspension des services ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Le montant dû reste intégralement exigible pendant toute la durée de la suspension.

11.2 – Déchéance du terme et exigibilité immédiate du solde

En cas d’impayé persistant au-delà de sept (7) jours calendaires à compter de l’échéance, le Client est déchu du bénéfice du paiement fractionné qui lui avait été accordé à titre commercial. L’intégralité du solde annuel restant dû devient alors immédiatement exigible en une seule fois, sans délai supplémentaire ni formalité particulière.

La déchéance du terme n’est pas une pénalité financière : elle correspond à l’accélération du paiement d’une somme déjà contractuellement due. Elle ne génère aucun intérêt ni majoration du montant initial dû.

11.3 – Frais de recouvrement

En cas de recours à un prestataire extérieur pour le recouvrement de la créance — avocat, huissier de justice, agence de recouvrement ou toute autre entité mandatée à cet effet — les frais réels et justifiés engagés par Globe Schooler dans le cadre de ce recouvrement seront mis à la charge du Client débiteur, sur présentation des justificatifs correspondants.

Ces frais ne constituent pas une pénalité mais le remboursement de dépenses effectivement exposées par Globe Schooler du seul fait du manquement du Client à ses obligations contractuelles.

11.4 – Procédure de recouvrement

En cas de non-paiement persistant, Globe Schooler mettra en œuvre la procédure suivante :

Étape 1 – Relance amiable : envoi d’un premier rappel par courriel à l’adresse enregistrée lors de l’inscription, dans les sept (7) jours suivant l’échéance impayée.
Étape 2 – Mise en demeure formelle : à défaut de régularisation, envoi d’une mise en demeure par courriel avec accusé de réception et/ou courrier recommandé, accordant un délai supplémentaire de quinze (15) jours au Client pour s’acquitter de sa dette.
Étape 3 – Recours judiciaire ou pénal : à l’expiration de ce délai, et en l’absence de règlement ou de proposition sérieuse de la part du Client, Globe Schooler se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement judiciaire et/ou, le cas échéant, de déposer une plainte auprès des autorités compétentes du pays de résidence du Client.

Le Client reconnaît expressément que la confirmation écrite de son inscription, associée aux présentes CGV, constitue un titre de créance opposable devant toute juridiction compétente, y compris les autorités de police et judiciaires des Émirats Arabes Unis ou de tout autre pays de résidence du Client.

11.5 – Élection de domicile

Pour les besoins de toute notification légale, mise en demeure ou signification judiciaire, le Client élit domicile à l’adresse postale ou électronique communiquée lors de son inscription. Toute notification adressée à cette adresse sera réputée valablement reçue, y compris en cas de changement d’adresse non signalé à Globe Schooler.

Article 12 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation des services sont traitées exclusivement à des fins pédagogiques, administratives et comptables. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles des mineurs, notamment le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA).

Pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression de données, le Client peut s’adresser à : contact@globeschooler.fr

La politique de confidentialité complète est consultable sur le site www.globeschooler.fr.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de Globe Schooler ne saurait être engagée en cas de :

force majeure au sens de l’article 9 des présentes ;
interruption des services due à une maintenance nécessaire des infrastructures techniques ;
défaillance des réseaux de communication ou des fournisseurs d’accès à Internet tiers ;
dysfonctionnement du matériel ou de la connexion du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Globe Schooler, si elle venait à être retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du service concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours, vidéos, documents, logiciels et éléments graphiques mis à disposition dans le cadre des services Globe Schooler constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Globe Schooler LLC.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de Globe Schooler LLC est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 15 – Loi applicable, juridiction compétente et résolution des litiges

15.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, qui s’applique à l’ensemble des relations contractuelles entre Globe Schooler LLC et ses Clients, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence de ces derniers.

Pour les Clients résidant dans un État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit local de leur pays de résidence demeurent applicables dans la mesure où elles seraient plus favorables au consommateur que le droit français.

15.2 – Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Globe Schooler par courriel à contact@globeschooler.fr, en précisant l’objet du litige, les faits et le montant éventuellement contesté.

15.3 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, la juridiction compétente est déterminée comme suit :

Clients résidant dans l’Union européenne : les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige, y compris en référé et en matière de mesures conservatoires. Cette attribution de compétence est expressément acceptée par le Client lors de la validation de son inscription.

Clients résidant hors de l’Union européenne (dont les Émirats Arabes Unis et toute autre juridiction hors UE) : tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis à la procédure d’arbitrage international de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris, conformément à son Règlement d’arbitrage en vigueur. La langue de l’arbitrage sera le français. Le lieu de l’arbitrage sera Paris, France. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties.

Le recours à l’arbitrage CCI de Paris pour les Clients résidant hors UE permet à Globe Schooler d’obtenir des sentences exécutoires dans la quasi-totalité des pays signataires de la Convention de New York de 1958, dont les Émirats Arabes Unis. Une sentence arbitrale CCI est ainsi plus facilement exécutable à Dubaï qu’un jugement d’un tribunal étatique français.

Nonobstant ce qui précède, Globe Schooler se réserve le droit de saisir, en référé ou au fond, toute juridiction compétente du lieu de résidence ou d’établissement du Client aux fins d’obtenir le paiement de sommes dues, l’exécution d’une obligation ou toute mesure conservatoire, sans que cela ne constitue une renonciation à la présente clause attributive de juridiction.

15.4 – Exécution forcée et recours pénaux

Le Client reconnaît expressément que Globe Schooler est en droit de recourir, concomitamment ou alternativement à toute procédure civile, à toute voie de droit pénale disponible dans le pays de résidence du Client en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’impayé persistant après mise en demeure, de fraude ou de mauvaise foi caractérisée.

À titre d’exemple et sans caractère limitatif, dans les Émirats Arabes Unis, le non-paiement d’une dette commerciale établie par contrat peut être constitutif d’une infraction pénale au sens de la législation locale applicable. Globe Schooler se réserve expressément le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes des Émirats Arabes Unis ou de tout autre pays de résidence du Client si les circonstances le justifient.

Le recours pénal aux EAU est expressément mentionné dans les présentes CGV à titre informatif et dissuasif. Sa mise en œuvre effective sera appréciée au cas par cas par Globe Schooler en fonction des circonstances, du montant en jeu et de l’attitude du Client.

Mentions légales

Éditeur : Globe Schooler LLC, société de droit américain opérant depuis les Émirats Arabes Unis.

Contact : contact@globeschooler.fr

Site web : www.globeschooler.fr / www.globeschooler.com

Hébergeur : o2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Propriété intellectuelle : Toute reproduction totale ou partielle des contenus est interdite sans autorisation préalable et écrite de Globe Schooler LLC.

Document établi conformément au droit français et aux usages du commerce international. Globe Schooler LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de l’inscription.